Zoom sur l’acte de propriété

Publié le vendredi 5 janvier 2024 • Mis à jour le jeudi 29 février 2024

L’acte de propriété est à votre bien immobilier ce que la carte grise est à votre voiture. Il fait partie des papiers à conserver soigneusement. Mais que contient ce document si précieux ? Quelles différences y a-t-il entre un acte de vente et un acte de propriété ? Et comment faire si vous avez égaré votre titre de propriété ? Orpi fait le tour de la question avec un zoom sur l’acte de propriété.

Acte de vente ou acte de propriété ?

L’acte de vente et l’acte de propriété sont souvent confondus et font l’objet d’un amalgame. Peu de choses semblent les dissocier, si ce n’est leur valeur intrinsèque.

Qu'est-ce que l'acte de vente ?

L’acte de vente est le document que le vendeur et l’acquéreur signent conjointement. Rédigé par le notaire, l’acte définitif de vente met un point final à la transaction immobilière. C’est ce même document qui, une fois validé par le service de la publicité foncière, deviendra l’acte de propriété. Il sera adressé au nouveau propriétaire environ 6 mois après la signature de l’acte définitif de vente chez le notaire.

Qu'est-ce que l’acte de propriété ?

L'acte de propriété, aussi appelé titre de propriété, est un document authentique et officiel qui prouve la possession d’un bien par autrui. Pour vendre un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou encore d’un terrain, vous devez être en possession de l’acte de propriété de ce bien, qui permet de prouver que vous en êtes effectivement le propriétaire. Tout propriétaire d’un bien immobilier doit détenir le titre de propriété correspondant, quelle que soit la manière dont il est devenu propriétaire, que ce bien ait été acquis par un héritage, une donation ou un achat. Il doit le conserver indéfiniment et ne s’en séparer qu’en cas de revente de son bien. Le titre de propriété est dit opposable à tous, et donc personne ne peut contester ce qu’il mentionne.

Que contient l’acte de propriété ?

Pour être valable, l’acte de propriété doit impérativement comporter un certain nombre de mentions. Si certaines venaient à manquer, l’acte pourrait être entaché de nullité, et donc caduc. Le titre de propriété doit notamment préciser :

L’état civil complet du propriétaire ;
Le descriptif détaillé du bien et de ses annexes ;
Le prix d’achat ;
Le plan cadastral et la matérialisation des parcelles concernées ;
La présence de servitudes éventuelles
Le récapitulatif des propriétaires successifs et leurs coordonnées ;
Le mode d’acquisition du bien, s’il a été acquis par succession, par donation ou par un achat ;
L’identité du notaire chargé de la rédaction de l’acte et les coordonnées de l’office notarial ;
Toutes les pièces annexes telles que le dossier de diagnostics techniques constitué des diagnostics obligatoires, les documents d’urbanisme ou encore les éléments relatifs au financement du bien en cas d’achat.

Enfin, l’acte de propriété doit impérativement être daté et revêtu de la signature respective des acteurs de la transaction. Ainsi, un titre de propriété complet comporte 25 pages en moyenne mais il peut être bien plus épais et atteindre une centaine de pages pour les biens les plus spécifiques.

J’ai égaré mon acte de propriété : que faire ?

Seule la présentation d’un titre de propriété peut prouver qu’un bien immobilier vous appartient. Si vous souhaitez revendre ce bien, par exemple, il vous faudra le fournir impérativement. Le titre de propriété peut également vous être très utile en cas de litige lié à votre propriété ou à son voisinage. Mais si vous ne parvenez plus à mettre la main sur ce précieux document, rassurez-vous, rien n’est irréversible. Pour récupérer un exemplaire de votre acte de propriété, vous disposez de 2 solutions.

Vous adresser au notaire

Le titre de propriété original, appelé « la minute », est détenu par le notaire chargé de rédiger l’acte authentique de vente. Il doit en assurer la conservation durant 100 ans ! Ainsi, en cas de perte, de destruction ou de vol de votre titre de propriété, le notaire peut vous en faire parvenir un nouvel exemplaire. Des frais vous seront facturés ; ils sont variables d’un office notarial à l’autre.

Vous adresser au service de la publicité foncière

L’autre solution consiste à adresser votre demande au service de la publicité foncière, chargée de l’enregistrement des actes. Il vous suffit pour cela de remplir en ligne le formulaire Cerfa 3236 — SD, puis de l’adresser en deux exemplaires et sous pli recommandé avec accusé de réception au service de la publicité foncière dont dépend votre bien immobilier. Cette opération vous sera facturée entre 6 et 30 euros selon le type de document.

Seuls le notaire et le service de la publicité foncière sont en mesure de vous délivrer un nouvel exemplaire de votre acte de propriété.

À retenir :

L’acte de vente est signé chez le notaire et constitue le point d’orgue du processus de transaction immobilière ;
Le titre de propriété est adressé au nouveau propriétaire environ 6 mois après la signature de l’acte définitif de vente ;
L’acte de propriété doit comporter un certain nombre de mentions pour être valable ;
En cas de perte de votre acte de propriété, vous pouvez en obtenir un nouvel exemplaire auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.